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La réglementation applicable aux équipements électriques est régie par la norme NFC15100 de 1969 qui couvre la conception, les caractéristiques, l’installation et le bon fonctionnement des systèmes électriques. Cette norme est disponible sur le site de l’Afnor. Si vous êtes propriétaire du bien que vous essayez de vendre ou de louer, l’état de l’installation électrique de votre logement est une question importante à vous poser.
Mon installation électrique est-elle aux normes ?
Le contrôle de l’installation électrique est réalisée par un professionnel certifié qui réalisera un diagnostic « électrique ». Ce diagnostic a une valeur d’information pour le locataire comme pour l’acquéreur si vous vendez votre bien, cependant ce diagnostic est obligatoire pour la location ou la vente du bien depuis plus de 15 ans. Il est systématiquement demander lors de la conclusion d’un bail ou à la signature d’un acte de vente.
Plusieurs scénarios se présente alors :
- Le logement est aux normes
- Le logement présente des défauts (plus ou moins importants)
Dans quels cas mettre aux normes l’installation électrique ?
La mise en conformité de l’installation électrique sera obligatoire dans certains cas et facultative dans d’autres. Mise au point.
- Dans le cas d’une mise en vente
L’obligation ici est d’informer l’acheteur par le biais du diagnostic électrique et de lui permettre de prendre une décision éclairée. Il est donc plus susceptible d’accepter d’acheter une maison s’il connaît déjà parfaitement la réalité de l’installation et réalise lui-même les travaux par la suite. En tant que vendeur, vous n’êtes pas tenu de vous y conformer, même en cas d’installation électrique non conforme.
- En cas de mise en location avec un bail
Dans ce cas, l’installation électrique du bien peut nécessiter des travaux de mise en conformité de votre part. En effet, la sécurité électrique est une exigence minimale et fait partie des obligations du bailleur. Le principal critère à prendre en compte pour déterminer si les travaux se poursuivront est la dangerosité de l’installation.
Toutes les installations vétustes ne sont pas forcément dangereuses et toutes les constatations ne sont pas de votre responsabilité. En effet, les anomalies constatées doivent représenter un danger pour la sécurité et la santé des locataires. En général, ces malfaçons peuvent même être constatées par des non-professionnels (notamment les locataires), comme par exemple, l’absence de disjoncteurs, des connexions apparentes (fils dénudés, etc.), ou une mauvaise isolation électrique dans des endroits humides…
Que faire en cas d’installation électrique jugée « dangereuse » ?
En cas d’installation jugée « dangereuse » comme indiqué sur le diagnostic électrique, et si vous souhaitez mettre votre bien en location, vous devrez obligatoirement mettre aux normes l’installation électrique en respectant la norme NF C 15-100. Attention, si vous n’effectuez pas cette mise en conformité, le locataire une fois en place pourra vous y contraindre.
Si toutefois, malgré l’alerte de votre locataire vous ne réalisez pas ces travaux, le logement pourra être considéré comme insalubre voire, dans les cas plus sérieux, engager votre responsabilité pénale.
Conclusion
En conclusion, quand une installation électrique n’est pas aux normes, vous n’êtes pas forcément dans l’obligation de réalisé les travaux de mise en conformité. Ces derniers s’imposent uniquement en cas d’installation jugée « dangereuse » dans un bien destiné à la location. Dans tous les cas, un diagnostic électrique doit être réalisé par un professionnel certifié et fourni aussi bien à l’acheteur d’un bien vendu qu’au locataire d’un bien loué.
Astuce : Avec le réseau Re/max Actimmo, lorsque vous signez un mandat exclusif, les diagnostics sont offerts !
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