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L’assurance décès invalidité : Définition
Qu’on se le dise tout de suite, avec les taux actuels, même en pleine remontée, ce sont avec les contrats d’assurance décès invalidité que les banques gagnent de l’argent lorsque vous contractez un crédit immobilier.
Partant de ce constat, vous n’aurez sans doute pas le choix que de signer une assurance prescrite par votre établissement bancaire prêteur. En effet, la contraction d’un crédit immobilier chez une banque, sera presque dans tous les cas soumis à la contraction d’une assurance décès invalidité prescrite par votre établissement bancaire.
Quelles sont les couvertures de ces contrats ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21128
Décès
La garantie décès est toujours présente dans un contrat d’assurance emprunteur. Elle intervient en cas de décès de l’emprunteur avant un âge limite. L’assureur verse à la banque le capital restant dû au jour du décès, selon le montant assuré.
Selon le contrat d’assurance, l’indemnisation peut avoir lieu dès la signature du contrat ou après un délai de carence : Période qui se déroule entre l’ouverture d’un droit et le versement des prestations liées à ce droit.
Attention : Le contrat d’assurance peut prévoir des situations où l’indemnisation est exclue (exclusions de garantie). Par exemple : suicide, pratique d’un sport dangereux.
Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
La garantie perte totale ou irréversible d’autonomie (PTIA) intervient lorsque l’emprunteur est dans l’impossibilité totale et définitive d’avoir une quelconque activité professionnelle. L’emprunteur doit également être dans l’obligation absolue et présumée définitive d’avoir recours à l’aide d’une tierce personne pour faire sa toilette, s’habiller, se nourrir et se déplacer.
Selon le contrat d’assurance, le risque de PTIA est couvert jusqu’à un âge limite, ou pendant toute la durée du prêt. Le plus souvent, il faut également que l’emprunteur reçoive une pension d’invalidité de la sécurité sociale.
L’assureur se charge du remboursement des mensualités du prêt, selon le montant assuré ou selon la perte de revenus.
Invalidité permanente (totale ou partielle)
Invalidité permanente totale (IPT)
La garantie invalidité permanente totale (IPT) concerne l’inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie, et après consolidation: En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n’est plus susceptible d’évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent de l’état de santé. Le contrat d’assurance fixe le taux à partir duquel celle-ci doit être considérée comme totale.
L’indemnisation intervient après évaluation du taux d’invalidité de l’emprunteur par un médecin désigné par l’assureur et selon le barème médical mentionné dans le contrat d’assurance
Selon le contrat d’assurance, la garantie IPT est valable lorsque l’emprunteur est inapte à exercer son activité professionnelle ou toute activité professionnelle.
Selon le contrat :
- Le montant de l’indemnité versée dépend de la perte de revenu ou de la mensualité du prêt.
- L’indemnité est versée à partir du 1er jour d’IPT ou après un délai de franchise: Somme qui reste à la charge de l’assuré à la suite d’un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l’assureur.
- L’indemnisation est ou non exclue en cas de maladie due à l’alcool ou les stupéfiants, pratique de sports dangereux, blessures volontaires…
- La garantie ne s’applique que jusqu’à un âge limite.
Invalidité permanente partielle (IPP)
La garantie invalidité permanent partielle (IPP) concerne l’inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie, et après consolidation : En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n’est plus susceptible d’évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent de l’état de santé de l’emprunteur. Le contrat d’assurance fixe le taux à partir duquel l’invalidité doit être considérée comme partielle.
L’indemnisation intervient après évaluation du taux d’invalidité par un médecin désigné par l’assureur et selon le barème médical mentionné dans le contrat d’assurance.
À savoir : La garantie IPP ne peut être souscrite qu’en complément d’une garantie IPT et n’est pas proposée par tous les contrats d’assurance.
Selon le contrat d’assurance, la garantie IPP est valable lorsque l’emprunteur est inapte à exercer son activité professionnelle ou toute activité professionnelle.
Selon le contrat :
- Le montant de l’indemnité versée dépend de la perte de revenu ou de la mensualité du prêt.
- L’indemnité est versée à partir du 1er jour d’IP, ou après un délai de franchise: Somme qui reste à la charge de l’assuré à la suite d’un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l’assureur.
- L’indemnisation est ou non exclue en cas de maladie due à l’alcool ou les stupéfiants, pratique de sports dangereux, blessures volontaires.
- La garantie ne s’applique que jusqu’à un âge limite.
Incapacité temporaire de travail (ITT)
La garantie incapacité temporaire de travail concerne l’inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie donnant lieu à un arrêt de travail. L’incapacité doit être totale. Selon le contrat, il peut s’agir de l’incapacité à exercer l’activité exercée au moment de l’accident ou de la maladie ou toute activité professionnelle.
À noter : En cas de reprise (même partielle) d’activité, la prise en charge de l’assurance cesse, sauf si une clause du contrat prévoit une prise en charge dans le cas d’un mi-temps thérapeutique.
Les contrats d’assurance prévoient souvent une limite d’âge et une franchise: Somme qui reste à la charge de l’assuré à la suite d’un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l’assureur pendant laquelle l’assureur ne verse pas d’indemnité.
Attention : Les contrats comportent souvent des exclusions (exemples : blessures volontaires de l’assuré, pratique de sports dangereux, maladie due à l’alcool ou aux stupéfiants).
L’assureur prend en charge le remboursement des mensualités de prêt dans les conditions précisées au contrat (selon le montant assuré ou selon la perte de revenus).
Est-elle obligatoire pour souscrire un crédit ?
Dans les faits, l’assurance ADI est obligatoire, les établissements bancaires soumettent cette obligation de contracter une ADI pour l’obtention d’un prêt. Selon la loi, elle n’est pas obligatoire.
Dans certains cas, vous pouvez « nantir » votre épargne, en cas de problème de remboursement du crédit, la banque pourra se servir de ce nantissement pour couvrir les dettes. Cependant, ce n’est pas recommandé étant donné que vous ne pourrez plus vous servir de cette épargne pour la faire fructifier.
Peut-on changer de contrat en cours de crédit ?
La loi Hamon autorise l’emprunteur à changer d’assurance dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt. Cette substitution d’assurance emprunteur est possible sans frais ni pénalité (pour les contrats souscrits depuis le 26 juillet 2014).
Comment choisir une bonne assurance ?
Faites appel à un courtier en assurance emprunteur, il saura vous offrir un comparatif sans engagement.
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